Où ?
CENTRE DE COMPÉTENCE CONSTRUFORM LIÈGE
Rue de Wallonie, 21
4460 GRÂCE-HOLLOGNE
Quand ?
Session du 17/04/2026
Formation agréée CHEQUES FORMATION
Le 17 avril 2026, de 9h00 à 12h30.
Le 24 avril 2026, de 9h00 à 16h30.
Le 29 mai 2026, de 9h00 à 12h30.
Droits d'inscription
Prix membre Emec : 420 €
Prix membre Embuild : 490 €
Prix non-membre : 560 €
- Formation agréée chèque-formation - Références: 0368-0001-0048 (7CF) et 0368-0001-0095 (4CF)
Droit spécialisé de la construction : sécurisez vos contrats d'entreprise et de sous-traitance
Les contrats d’entreprise et de sous-traitance structurent les relations entre les acteurs d’un projet de construction et engagent directement la responsabilité des entreprises. Une compréhension insuffisante des obligations contractuelles et du cadre juridique peut entraîner des litiges, des risques financiers et des difficultés d’exécution.
Cette formation vise à apporter aux dirigeants et cadres du secteur de la construction une compréhension claire et structurée du droit applicable aux contrats d’entreprise et de sous-traitance. Elle permet de mieux cerner les droits et obligations des différentes parties ainsi que les principales responsabilités avant, pendant et après la réception des travaux.
À l’issue de la formation, les participants disposeront de repères juridiques solides pour mieux lire, comprendre et encadrer les contrats d’entreprise et de sous-traitance dans leur pratique professionnelle.
Au programme (14h)
- Le contrat d'entreprise :
- Définition et comparaison avec d’autres contrats.
- Le contrat d'entreprise : phase précontractuelle, forme, contenu, documents contractuels (offre/devis, contrat, conditions générales, cahier des charges), fixation du prix.
- Obligations de l’entrepreneur.
- Obligations du maître d’ouvrage.
- Intervention de l’architecte.
- Responsabilités après réception : responsabilité décennale, assurance responsaiblité décennale, responsabilité pour vice caché véniel.
- Loi sur les pratiques de marché (protection du consommateur) - impact sur la relation contractuelle.
- Vente de biens de consommation
- Contrat Loi Breyne
- Réglementation sur les relations entre entreprises (B2B).
- Le contrat de sous-traitance :
- Définition et caractéristiques.
- Autonomie du contrat de sous-traitance.
- Mesures de protection des sous-traitants.
- Obligations de l’entrepreneur général et du sous-traitant.
- Réception des travaux sous-traités.
- Responsabilité extracontractuelle.
- Aspects fiscaux et sociaux (article 30bis) : déclaration des travaux, obligation de contrôle et de retenue dettes ONSS et fiscales, enregistrement électronique des présences, responsabilité solidaire en matière de dettes salariales.
- L’agréation des entrepreneurs
Public-cible
La formation s’adresse aux dirigeants d’entreprises de construction et leurs collaborateurs du service juridique et/ou administratif, directeurs commerciaux, bureaux d'études.
Formateur
Stéphanie DEMARCHE, Licenciée en droit. Directrice Générale chez Bâtis-moi SRL.